000 01031nam 2200169 4500
001 4554
090 _a4554
100 _a20190729k u||y0frey50 ba
101 _afre
200 _aPour une juridiction constitutionnelle
_bBrochure
_fbrochure publ. au nom du "Comité d'initiative pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens" par M. Wilh. Fürst
210 _aSoleure
_c[S.n.]
_d[ca 1940]
_fImpr. Vogt-Schild
330 _aOn entend par "juridiction constitutionnelle" l'octroi à un tribunal de la compétence d'examiner si les lois et ordonnances d'un gouvernement, les actes administratifs et les jugements des tribunaux sont conformes à la constitution. La constitution devient ainsi, pour tous les actes de l'Etat, un critère obligatoire. [Introd.]
606 _91141
_aDroit
606 _95173
_aInitiative fédérale Pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle (21.01.1939)
607 _9414
_aSuisse
700 _95174
_aFürst
_bWilhem
801 _aCH
_bCH-002049-8