Pour une juridiction constitutionnelle [Brochure] / brochure publ. au nom du "Comité d'initiative pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens" par M. Wilh. Fürst
Langue : français.Publication : Soleure : [S.n.], [ca 1940], Impr. Vogt-SchildRésumé : On entend par "juridiction constitutionnelle" l'octroi à un tribunal de la compétence d'examiner si les lois et ordonnances d'un gouvernement, les actes administratifs et les jugements des tribunaux sont conformes à la constitution. La constitution devient ainsi, pour tous les actes de l'Etat, un critère obligatoire. [Introd.].Sujet - Nom commun: Droit | Initiative fédérale Pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle (21.01.1939) Sujet - Nom géographique: Suisse| Type de document | Site actuel | Collection | Cote | Statut | Date de retour prévue | Code à barres |
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François Jeckle | Broch 1814 | Prêt restreint | 6200 |
On entend par "juridiction constitutionnelle" l'octroi à un tribunal de la compétence d'examiner si les lois et ordonnances d'un gouvernement, les actes administratifs et les jugements des tribunaux sont conformes à la constitution. La constitution devient ainsi, pour tous les actes de l'Etat, un critère obligatoire. [Introd.]
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