Affaire S. c. Suisse, Arrêt du 28 novembre 1991 [Brochure] = Case of S. v. Switzerland, Judgment of 28 Novembre 1991 / Cour européenne des Droits de l'Homme ; Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe

Co-auteur collectivité: Cour Européenne des Droits de l'HommeLangue : français ; anglais.Publication : Köln, Berlin, Bonn, München : Carl Heymanns Verlag KG, 1992Description : 30 p. ; 24 cmCollection: Publications de la Cour européenne des Droits de l'Homme = Publications of the European Court of Human Rights : Série A : Arrêts et décisions / Greffe de la Cour Conseil de l'Europe StrasbourgSujet - Nom de personne: 1255 | Rambert, Bernard Sujet - Nom commun: 407 | 648 Ce document apparaît dans la/les liste(s) : Association des juristes progressistes