Les personnes en situation irrégulière et la LAMal (notice n° 4796)

100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement 20190729k u||y0frey50 ba
101 ## - Langue
langue du document français
200 ## - Titre
titre propre Les personnes en situation irrégulière et la LAMal
type de document Brochure
complément du titre Étude des répercussions de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie chez les personnes en situation irrégulière
Auteur Matthieu Moulin
210 ## - Editeur
lieu de publication Lausanne
date de publication 1998
215 ## - Description
Importance matérielle 64 p. + annexes
autres carac. matérielles tabl.
format 31 cm
330 ## - Résumé
Résumé L'entrée en vigueur le 1er janvier 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) a eu un effet direct sur la vie des personnes en situation irrégulière dans notre pays. Si par le passé, ces personnes avaient l'occasion de s'affilier à une caisse-maladie, il n'en va plus de même aujourd'hui. En effet, la LAMal ne prévoit pas l'obligation d'assurance pour ces hommes et ces femmes et ils se retrouvent dans l'impossibilité totale de prendre une assurance-maladie. [dans le texte]
606 ## - sujets
koha internal code 614
sujet Assurance maladie
606 ## - sujets
koha internal code 1123
sujet Droit d'asile
607 ## - sujets
koha internal code 414
sujet Suisse
608 ## - sujets
sujet Travail universitaire
Numéro interne Koha 1131
700 ## - Auteur
koha internal code 5377
auteur Moulin
partie du nom autre que l'élément d'entrée Matthieu
801 ## - source de catalogage
pays CH
agence de catalogage CH-002049-8
Exemplaires
Abîmé Perdu ? Retiré de la circulation Date de création Site Propriétaire Site Dépositaire Localisation Code barre Collection cote Statut
      2024-10-10 Archives contestataires Archives contestataires Brochures 6462 CCSI Broch 1989 Prêt restreint

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