Pour une juridiction constitutionnelle (notice n° 4554)

100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement 20190729k u||y0frey50 ba
101 ## - Langue
langue du document français
200 ## - Titre
titre propre Pour une juridiction constitutionnelle
type de document Brochure
Auteur brochure publ. au nom du "Comité d'initiative pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens" par M. Wilh. Fürst
210 ## - Editeur
lieu de publication Soleure
nom de l'éditeur [S.n.]
date de publication [ca 1940]
adresse du fabricant Impr. Vogt-Schild
330 ## - Résumé
Résumé On entend par "juridiction constitutionnelle" l'octroi à un tribunal de la compétence d'examiner si les lois et ordonnances d'un gouvernement, les actes administratifs et les jugements des tribunaux sont conformes à la constitution. La constitution devient ainsi, pour tous les actes de l'Etat, un critère obligatoire. [Introd.]
606 ## - sujets
koha internal code 1141
sujet Droit
606 ## - sujets
koha internal code 5173
sujet Initiative fédérale Pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle (21.01.1939)
607 ## - sujets
koha internal code 414
sujet Suisse
700 ## - Auteur
koha internal code 5174
auteur Fürst
partie du nom autre que l'élément d'entrée Wilhem
801 ## - source de catalogage
pays CH
agence de catalogage CH-002049-8
Exemplaires
Abîmé Perdu ? Retiré de la circulation Date de création Site Propriétaire Site Dépositaire Localisation Code barre Collection cote Statut Note interne
      2024-06-04 Archives contestataires Archives contestataires Brochures 6200 François Jeckle Broch 1814 Prêt restreint Ex libris Albert Bouchard

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